Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2002, présentée par Mme Véronique X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 00545 du 31 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 janvier 2000 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes a nommé Mme Y au grade de rédacteur en chef et, d'autre part, de la décision en date du 3 février 2000 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre sous astreinte à l'administration...

...Mme JAYAT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 juin 2002, présentée pour M. Yvan X, demeurant ..., par Me Clerc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter 32 ha 78 a de terres sur la commune de Lussac les Eglises ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 18 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 655,40 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Fred X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999...

...Mme JAYAT...Vu le recours enregistré au greffe le 13 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme X de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 2000 sur le compte n°97687671 N ; 2° de rétablir l'imposition contestée et les pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2001, présentée pour X... Jeanne X demeurant ... par Me Y... ; X... Jeanne X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 4 juillet 2001 rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 et la réduction de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2 la décharge ou la réduction desdites cotisations initiale et...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2002, présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me Galy ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Vienne soit condamné à lui verser la somme de 11 279,25 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 23 juin 2000 ; 2° de condamner le département de la Vienne à lui verser la somme de 11 279,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02BX01273 présentée pour M. Y... par la SCP d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 992045 en date du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie du port d'Arcachon à l'indemniser du préjudice subi à la suite de son premier licenciement le 31 décembre 1995 de ses fonctions de directeur général de cette régie ; - de condamner la régie du port d'Arcachon à lui verser une indemnité de 182 463,66...

...Mme JAYAT...Vu la requête enregistrée le 1er août 2002, présentée par M. et Mme Thierry X, demeurant à ... ; M. et Mme Thierry X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...