Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1997, présentée par M. Nabil X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 avril 1996, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Manette X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée par Mme Kaouthar X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 juillet 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Sandrine X... Y... ; 2° de rejeter la demande de Mlle Ngassa Y... devant le tribunal administratif ; Vu les...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eloi Y..., demeurant ..., agissant pour lui-même et pour sa belle-mère, Mme Odette X... ; M. Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de...

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1994 et le 20 avril 1995, présentés pour M. Pascal X..., demeurant Nogent-sur-Aube 10240 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de l'Aube l'a autorisé à exploiter 16 ha 39 a 5 ca de terres précédemment mises en valeur par M. Y... ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé l'arrêté du 10 janvier 1997 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... X... ainsi que la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 1er juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Jean-Pierre X..., annulé les décisions du 28 novembre 1991 et du 16 janvier 1992 des commissions médicales de la Vendée ainsi que la décision du 16 décembre 1991 du sous-préfet des Sables...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE VILLEPARISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1992 du préfet de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel, René X..., demeurant ... d'Oléron 17550 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la...