Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 76

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à la Cité du Polygône, bâtiment n° 2, ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le maire de Toulouse a rejet...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société N.R.J. dont le siège est ... 75783 ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à augmenter sa participation dans le...

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Antilles Télévision A.T.V., dont le siège est ... ; la société Antilles Télévision demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95-80 du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué à la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe la fréquence 32 H en remplacement de la fréquence 39 H...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 170 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de Cannes, approuvé le 29 juin 1994...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radio -... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... 75203 ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée dans le numéro 70 de juillet 1995 de la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, décidant la clôture de la...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 octobre 1995 et le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adrien Y..., demeurant Résidence Baimbridge, Appt 342, Les Abymes 97139 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher 0,20 ha d'une parcelle cadastrée AP 126 située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune de...

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1995 et 5 mai 1996, présentés pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 août 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a retiré l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle de 1,9363 hectare, cadastrée AP. 168, située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NARBONNE et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de l'Association "Ecologie des...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars 1996 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA COTE EST Nouvelle-Calédonie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Territoire de la...