Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hubac dans la jurisprudence francophone - page 2

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU LUDE, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du commissaire de la République du département de la Sarthe, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant 10, rue Villa des Aubépines à Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procédant à la liquidation définitive de ses droits à pension, et d'autre part, la décision de la caisse nationale de retraite des...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant batiment A, ..., Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 16 octobre 1979, par laquelle le directeur de l'hôpital hospice d'Aunay-sur-Odon l'a exclu de ses...

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 20 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... 22120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département du Loiret au paiement d'une somme de 95 582,50 F en...

38 LOGEMENT ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CILOS , dont le siège social est ... à Paris 75009 , représenté par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1979 par lequel le ministre de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., demeurant ... 78250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné la commune de Meulan à lui verser la somme de 102 500 F en réparation du préjudice matériel et des troubles de jouissance qu'elle a subis du fait des éboulements du talus...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 91350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté en date du 14 juin 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne accordant au requérant un permis de construire sur le territoire de la commune...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire enregistrée le 4 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAMBESC Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 24 mars et 28 avril 1983 retirant à l'intéressé certains avantages ainsi que les attributions liés à ses fonctions de...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., inspecteur des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurant ... 95150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 12, 13, 17, 18 et 26 du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Vu les autres...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Hubac...Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison de l'Ingénierie...