Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 75
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88334
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 94391
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant place des Petites Boucheries à Bergerac 24100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 95653
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée X... , dont le siège social est à Lavernose-Lacasse 31410 Noe, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 97716
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 15 décembre 1987 ; 2° décide que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 99171
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° décide que la société Doré-Doré sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés au titre de l'année 1983 ; 2° réforme en ce sens le jugement du...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé l'indivision Morisot-Rebotier du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63844
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme X... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2° remette à la charge...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63845
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Y... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2° remette à la charge...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 69943, 69944 et 69945
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 69 943, la requête, enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année...
