Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Hagelsteen dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Arrêté reprenant un règlement... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne dont le siège est à la Bourse du Travail 2 rue du Château d'Eau, Paris, 10. , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 octobre 1976 et le 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 juillet 1976 en tant que...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Existence... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Groupe des Assurances Nationales, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 décembre 1976 et le 4 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 22 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Dons en argent.... ...Mme Hagelsteen...Vu, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1976 la requête présentée par le sieur X... Paul demeurant à Saint-Denis Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la Réunion, lequel n'a pas statué dans le délai imparti. Vu la protestation et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Paul demeurant...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 28 juin 1977, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé pour excès de pouvoir, à la requête de la Commune de Vodable, une décision en date du 8 juin 1976 de la Commission départementale de remembrement du Puy de...

36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Gravité de la sanction - Erreur manifeste d'appréciation.... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X... Thérèse , demeurant à La Haye Saint Romain Y... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier et le 18 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contre une décision du 23 décembre 1972 par laquelle le...

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.... ...Mme Hagelsteen...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 1977, l'ordonnance en date du 28 juillet 1977, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le sieur Ramdane X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 30 juin 1977, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1977, et tendant à ce qu'il soit...

49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motifs - Utilisation de faux papiers.... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 26 août 1976, par lequel le ministre de l'Intérieur a enjoint au sieur X... de sortir du territoire français, ensemble rejeter la demande du sieur X... tendant...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé par la dame X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1973 du directeur des services fiscaux de l'Ardèche maintenant...

30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Absence - Décision... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du Secrétaire d'Etat aux Universités ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du Président de l'Université de Bretagne occidentale du 24 octobre 1975 portant répartition des heures d'enseignement dans les sections de celtique et de latin...

68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Adaptation mineure - Notion.... ...Mme Hagelsteen...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME GENITEAU YVETTE X... 32, AVENUE A. BELMONTET A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REJETANT SON RECOURS GRACIEUX...