Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Haelvoet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1994, 94LY00246
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1994, la requête présentée par M. Michel BURGUET, demeurant ... ; M. BURGUET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi à raison du retard apporté à la délivrance de documents ; 2° de prononcer ladite condamnation et de lui allouer une indemnité de 9...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 juillet 1994, 94LY00489
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-06-02 CONTRIBUTIONS... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1994, la requête présentée pour M. Christian Y..., demeurant "Le Chamodet" à SAINT CHEF 38890 par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994, par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 92LY00154
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Haelvoet...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1992, la requête présentée par M. Bassam AYYACHI, demeurant La Pinette, Bât. D, Chemin de Beauregard à AIX-EN-PROVENCE 13100 ; M. AYYACHI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 92LY00577
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 9 juin et 16 octobre 1992, la requête et le mémoire ampliatif, présentés pour Mme Julie Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Les héritiers de Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de leur mère tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY00608
39-02-02-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -... ...Mme Haelvoet, du g....Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 1993, la requête présentée par Me GAUDIN, avocat au barreau de Paris pour la société MERX dont le siège social est ..., la société Bernard X... Sélection et M. Bernard X... également domiciliés ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Draguignan soit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY00731
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1993, la requête présentée pour M. Joël X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY00741
60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1993 la requête présentée pour le Centre hospitalier régional universitaire de Nice par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Le Centre hospitalier demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à M. Antoine X... une indemnité de 511 615 francs, à Mme Denise X..., 50 000 francs et à M. Frédéric...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY00819
19-06-02-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE ... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, la requête présentée pour M. Jacques Y..., demeurant Restaurant "La Cheminée", LES DEUX ALPES 38860, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 25 mars 1993 en ce que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY01051
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...Mme HAELVOET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, la requête présentée par M. Aimé CARRARA, demeurant 2, lotissement Saint-Marcellin à BOULBON 13150; M. CARRARA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 juin 1994, 93LY01096
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme HAELVOET...Vu le recours du ministre du budget enregistré au greffe de la cour le 23 juillet 1993 ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. X... la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de rétablir les...
