Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme HELMLINGER dans la jurisprudence francophone - page 10
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...Mme HELMLINGER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 7 mai 2002, présentés par M. Justin X, demeurant ... X ..., et M. René Y, dont l'adresse postale est ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté, comme devenues sans objet, leurs requêtes tendant à l'annulation partielle de l'arrêté n° 1056/CM du 10 août 2001 par lequel le gouvernement de la Polynésie française désignant les membres de la commission consultative paritaire des entrepreneurs de taxi, de voitures de remise et de...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée par M. Hubert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2000 portant révision de sa pension civile de retraite et, d'autre part, à la condamnation dudit ministre à lui payer les sommes correspondant au rappel des pensions qui lui sont dues après rectification des erreurs entachant le décompte de ses annuités...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Guillou ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 26 février 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours hiérarchique du 4 septembre 2001 dirigé contre la décision de l'association pour la prévoyance collective lui refusant le bénéfice du régime de retraite des enseignants privés titularisés et du régime temporaire de retraite des enseignants privés...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour M. Abdelkader X demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Voyer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102137/4 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2000 ordonnant son expulsion de territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2000 ordonnant son expulsion du territoire français...
...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 2002, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018057/3 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de Paris en date du 25 septembre 2000 refusant à la société Barbara X..., sise ... la dérogation à la règle du repos dominical de ses salariés ; 2° de rejeter les requêtes présentées devant le Tribunal administratif de Paris sous le n° 0018057/3...
...Mme HELMLINGER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2002, présentée pour Mme Josette X demeurant ..., par Me Iweins ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9806430/3 du 4 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 869 000 F 13 247,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 21 février 1996 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...Mme HELMLINGER...Vu, I, sous le n° 05PA00772, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 24 février et 8 avril 2005 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS, dont le siège est 15 rue des Chaudins, B.P. 98 à Nemours 77796 cedex, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE NEMOURS demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après l'avoir déclaré responsable des fautes médicales commises dans les soins dispensés à son agent, Mme X, l'a condamné à payer à cette dernière une somme de 134 369, 65 euros en réparation des divers préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 octobre 2005, 02PA01017
...Mme HELMLINGER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 20 mars et 30 mai 2002, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande l'annulation du jugement du tribunal de Melun en date du 20 décembre 2001 en tant que ce dernier a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables des blessures subies par M. X le 3 février 1994 lors d'une manifestation de marins-pêcheurs ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 octobre 2005, 02PA01279
...Mme HELMLINGER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 avril et 17 mai 2002 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande l'annulation du jugement du Tribunal de Melun en date du 20 décembre 2001 en tant que ce dernier a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables des blessures subies par M. X le 3 février 1994 lors d'une manifestation des marins-pêcheurs ; le ministre fait valoir que, eu égard à la violence de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 10 octobre 2005, 02PA01755
...Mme HELMLINGER...Vu le recours, enregistrée le 17 mai 2002, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour d'annuler le jugement n° 15543-3 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 septembre 2000 prononçant son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale ; le ministre fait valoir que la suspension des droits à pension doit être prononcée, en application de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires, dès lors...
