Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Gaelle Dumortier dans la jurisprudence francophone - page 65

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions du Bas-Rhin, premièrement d'annuler l'arrêté de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux d'invalidité à 55,2 %, troisièmement d'ordonner la liquidation de sa pension par référence aux indices applicables aux personnels de la Marine à grade équivalent pour la période du 25 juillet 2002 au 12 mai 2010. Par un jugement du 17 février 2014, le tribunal a fait droit...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ainsi que la décision du 11 mai 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2015 par laquelle le président de l'université d'Angers lui a refusé l'admission en master 2 " Psychologie - Neuropsychologie à finalité professionnelle " au titre de l'année universitaire 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription à titre provisoire. Par une ordonnance n...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1411013 du 9 juillet 2014, enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat UNSA-ITEFA. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de master 2 " droit de la santé " de l'université de Picardie Jules Verne prononçant son ajournement à la 1ère session et à la session de rattrapage, ainsi que la délibération du jury d'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats refusant son admission. Par un jugement n° 1003329 du 9 octobre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01778 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres de master " management administratif et financier en entreprise " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription. Par une ordonnance n...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2015 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté a refusé de l'admettre en troisième et quatrième semestres du master " administration des entreprises " au titre de l'année 2015-2016, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de procéder à son inscription. Par une ordonnance n° 1501139 du 21 août...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine pendant une durée de dix-huit mois et lui prescrivant de suivre, pendant cette période, une formation de remise à niveau dans le cadre d'un diplôme d'université ou d'un diplôme...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 24 avril 2010 annulant la décision du 27 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine l'avait déclaré apte à la reprise du travail. Par un jugement n° 1005635 du 4 février 2013, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13VE01052 du 28 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 9 juillet et 1er septembre 2015 par lesquelles le président de l'université Jean Moulin Lyon III a refusé de l'admettre en master 2 " droit de l'entreprise spécialité droit social et relation du travail " au titre de l'année universitaire 2015/2016 et d'enjoindre au président de procéder à son inscription. Par une ordonnance n° 1507778 du 23 septembre...