La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme GUILLOTEAU - page 70
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2019, 18PA00900
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le maire de Samoreau a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Fosse à Samoreau. Par un jugement n° 1601333 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 29 octobre 2018, M. B... et M. C..., représentés par Me A..., demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2019, 18PA02984
...Mme GUILLOTEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de Pontault-Combault a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n°1604351 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 septembre 2018 et 30 août 2019, M. G..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler...
