Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fraysse dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Grande-Bretagne... ...Mme Fraysse...Vu 1°/ la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le Ministre délégué au Budget ; Vu le recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1988 sous le n° 101 993 et au greffe de la Cour sous le n° 89NC00529 présent...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Fraysse...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme STRATINOR ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1988 et 5 décembre 1988 sous le 100727 et au greffe de la...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 mai 1989 sous le numéro 89NC01228, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à 57560 FONTOY ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité, assortie des intérêts de retard, à laquelle a été assujettie la société GEK et au paiement de...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Fraysse...Vu l'arrêt en date du 6 juillet 1989 par lequel la Cour a, sur les requêtes de Mme X..., de M. X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de MARNE-ARDENNES, enregistrées sous les n° 89NC00204 à 89NC00207 et tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de REIMS à réparer les conséquences dommageables des interventions chirurgicales que Mme X... y a subies les 14 et 16 mai 1980, ordonné une expertise médicale en vue notamment de...

01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mme Fraysse...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1990 sous le n° 90NC00020, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Le ministre de l'économie, des finances et du budget demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamné à payer : - à la société LEFEBVRE Frère et Soeur, la somme de 3 502,16 F augmentée des intérêts au...

15-05-11-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Options - Compatibilité avec la 6ème... ...Mme Fraysse...VU la requête enregistrée le 11 juin 1990 sous le n° 90NC00313 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY présentée pour la S.C.A. de la MALADRIE dont le siège est ... par ses dirigeants en exercice ; La S.C.A. de la MALADRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 159 851 F qu'elle a acquittée en raison des...

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...Mme Fraysse...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 novembre 1990 sous le numéro 90NC00640 présenté par le Ministre délégué, chargé du Budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à la charge du Cercle des Officiers de Garnison de la Ville de Metz au titre des...

67-03-01-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN... ...Mme Fraysse...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 août et 14 novembre 1988 sous le n° 100985 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00354, présentés pour la société Entreprise genlisienne de travaux publics dont le siège social est à GENLIS 21110 BP 28, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; La société Entreprise...

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE... ...Mme Fraysse...Vu I° la décision en date du 18 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la ville de Joigny ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril 1988 et 29 août 1988 sous le n° 97386 et au greffe de...

16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Raccordement au réseau - Somme "au moins équivalente à la... ...Mme Fraysse...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 octobre 1990 sous le numéro 90NC00571, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'ETAPLES, par Me Roger Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'ETAPLES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a...