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17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1988 le jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, en raison du risque de conflit négatif résultant de l'arrêt en date du 28 avril 1983, par lequel la Cour d'appel de Montpellier avait décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour trancher le litige, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Patrick X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la question de compétence posée par cette demande ; Vu l'arrêt en date du 3 octobre 1986 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande semblable de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Vu la loi des...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu l'ordonnance du 4 août 1988, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 16 août 1988, par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a renvoyé au Tribunal des Conflits les conclusions présentées par M. et Mme Gilles Kunz, M. et Mme Jacques Kunz, M. et Mme Thierry Friedmann, M. et Mme Yves Kunz, M. Alphonse Cateau, Mme Jacqueline Moulard, M. et Mme Kléber Lemort, M. Xavier Martin et Mme Gay, en tant...

17-03-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Flipo...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 octobre 1988, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au tribunal un rapport du procureur général près la Cour d'appel de Lyon dans la procédure opposant le syndic de la liquidation des biens de la société anonyme coopérative ouvrière de production et de distribution "SCOPD-MANUFRANCE" à l'Etat Français, ensemble le rapport par lequel le Procureur fait connaître que le...