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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FOLSCHEID dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 04 juin 2003, 00PA02058

...Mme FOLSCHEID...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 5 juillet et 6 novembre 2000, présentés pour M. Peter X, demeurant ..., et pour la société d'assurance THE CONTINGENCY INSURANCE COMPANY LTD , dont le siège est 48, rue de Châteaudun, 75439 Paris, par Me VIDAL DE VERNEIX, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3564 et 99-3565 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 149 660,46 F à M. X et la somme de 2 000 F à la société d'assurance...

France | 04/06/2003 | 3eme chambre - formation a

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 04 juin 2003, 99PA03526

...Mme FOLSCHEID

France | 04/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 04 juin 2003, 99PA03813

...Mme FOLSCHEID

France | 04/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 07 août 2003, 00PA03315

...Mme FOLSCHEID

France | 07/08/2003 | 3eme chambre
 
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