Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FISCHER-HIRTZ dans la jurisprudence francophone - page 25
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| ...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 septembre 2009, présentée pour la SARL GAMMA, dont le siège est 638 rue Charles de Gaulle à Saint Dié 88100, par Me Reichert ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600763 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ainsi que des droits de taxe sur la valeur...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 septembre 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Reichert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600762 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° à titre subsidiaire, de désigner un expert ; Il soutient que : - il...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2008, présentée pour M. Pius Thierry A demeurant au ..., par Me Kipffer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700019 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale et l'a invité à quitter le territoire, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 14 décembre 2006 ; 2° d'annuler lesdites décisions...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour M. Thierry A demeurant ..., par Me Reichert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601924 du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - le vérificateur, en se livrant à une analyse critique de la facture de 51...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE dont le siège est BP 104 à Tomblaine 54510, par Me Angelot, avocat ; Le SYNDICAT MIXTE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE NANCY-ESSEY ET L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501684 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 25 aout 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51100, par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08NC01308 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts alors applicable ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, complétée par mémoire enregistré le 20 juillet 2009, présentée pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais à Rilly-la-Montagne 51500 , par Me Ponsart ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300916 du 30 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, des contributions additionnelles et des...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour M. Hakim A demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701521 et 0800059 du 24 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 19 juin 2007 et 2 janvier 2008 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° de prononcer l'annulation des décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Goepp et Schott ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505409 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 930 euros au titre de l'article L. 761-1...
...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Goepp et Schott ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505410 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que de la majoration et des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 930 euros au...
