La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FELMY - page 133
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 février 1990, 89NC00717
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Principe de gratuité en l'absence de prestations particulières ne relevant pas... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1988 et le 23 décembre 1988 sous le n° 101329 et au greffe de Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00717, présentés pour la commune de DIJON et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé les deux ordres de versement d'un montant total de 8 083,50...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 1986, CETATEXT000008248730
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Felmy
| France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 1985, CETATEXT000008292122
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Felmy
