Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 1986, CETATEXT000008248730

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248730
Numéro NOR : CETATEXT000008248730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1986-05-17;cetatext000008248730 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Absence de consultation d'un conseil municipal - Etude d'impact insuffisante - Récupération et stockage de carcasses de véhicules.

44-02-02-01-01 L'absence de consultation d'un conseil municipal et l'insuffisance d'étude d'impact sont de nature à justifier l'annulation d'une autorisation d'exploitation une installation de récupération et de stockage de carcasses de véhicules.


Texte :

Références :

. Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3 4°, art. 8


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Hertgen
Rapporteur ?: M. Billaud
Rapporteur public ?: Mme Felmy.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.