17/05/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008248730
| France, Tribunal administratif de Nancy, 17 mai 1986, CETATEXT000008248730
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248730
Date de la décision : 17/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Absence de consultation d'un conseil municipal - Etude d'impact insuffisante - Récupération et stockage de carcasses de véhicules.
44-02-02-01-01 L'absence de consultation d'un conseil municipal et l'insuffisance d'étude d'impact sont de nature à justifier l'annulation d'une autorisation d'exploitation une installation de récupération et de stockage de carcasses de véhicules.
Références :
. Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 3 4°, art. 8
Composition du Tribunal
Président : M. Hertgen
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1986-05-17;cetatext000008248730
