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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 1985, CETATEXT000008292122

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292122
Numéro NOR : CETATEXT000008292122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1985-06-13;cetatext000008292122 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION - Sanctions administratives - Consignation auprès d'un comptable public - Etat exécutoire - Notification - Légalité.

44-02-02-005-04 Est conforme aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976 la sanction consistant en la consignation auprès d'un comptable public d'une somme destinée à l'exécution de travaux, dès lors qu'elle est régulièrement notifiée.


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R77-1
Décret 63-608 1963-06-24 art. 10
Loi 76-663 1976-07-19 art. 23, art. 24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mertgen
Rapporteur ?: M. Billaud
Rapporteur public ?: Mme Felmy

Origine de la décision

Date de la décision : 13/06/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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