13/06/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008292122
| France, Tribunal administratif de Nancy, 13 juin 1985, CETATEXT000008292122
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292122
Date de la décision : 13/06/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Sanctions administratives - Consignation auprès d'un comptable public - Etat exécutoire - Notification - Légalité.
44-02-02-005-04 Est conforme aux articles 23 et 24 de la loi du 19 juillet 1976 la sanction consistant en la consignation auprès d'un comptable public d'une somme destinée à l'exécution de travaux, dès lors qu'elle est régulièrement notifiée.
Références :
Code des tribunaux administratifs R77-1
Décret 63-608 du 24 juin 1963 art. 10
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 24
Composition du Tribunal
Président : M. Mertgen
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1985-06-13;cetatext000008292122
