Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone - page 73

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...A..., M. C... A...et M. B... A...demeurant... ; Mme A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01609, 11NT01682 du 19 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions relatives à l'indemnisation des préjudices subis par Mme A...du fait d'une biopsie réalisée au centre hospitalier universitaire de Nantes ; 2° réglant...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mme N...X..., M. R...F..., M. U...H..., M. O... E..., M. G...L..., Mme S...I...et Mme N...Z...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection de Mme V...A..., M. C... AB..., M. T...M..., M. R...F..., M. AC...B..., Mme P...D..., M. Y...Q...et de Mme W...AA...en qualité de conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Herméville-en-Woëvre Meuse. Par un jugement n° 1400804 du 10 juin 2014, le tribunal a rejeté leur protestation. Par une requête et un mémoire en réplique...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RÉQUISITION DE LA FORCE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi du ministre de l'intérieur, enregistré le 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1114072/3-2 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser la SCI du 5, place du Colonel-Fabien du préjudice né des décisions par lesquelles le préfet de police a refusé de prêter le concours de la force publique pour l'exécution...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Mmes B...et D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire à M. C...en vue de la régularisation de la construction d'une maison individuelle située 61 bis Lot A chemin de la Salette dans le 11ème arrondissement de la commune. Par une ordonnance n°1408821 du 8 janvier 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêt...

54-04-02-08 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 374 114, par une requête sommaire, un mémoire de désistement conditionnel, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 décembre 2013, et les 20 janvier, 20 mars et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU TITULAIRE DU PERMIS... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1310749/13 du 17 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du ministre...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, si le lieu de son affectation à Dreux pour la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1998 se situe dans une...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103337/5 du 24 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement ou un hébergement ; 2° réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'Etat de lui proposer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement conforme à la...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa mise à la retraite d'office, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de cette sanction et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration dans les cadres de la police nationale. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. A.... Par un arrêt n° 11PA05236, 12PA02551 du 18 juin 2013, la cour...

...Mme Fabienne Lambolez...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métropole Télévision M6 et la société Paris Première demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'agréer la modification des modalités de financement du service de télévision à caractère national diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé " Paris Première " ; 2° d'enjoindre au CSA de statuer à nouveau sur...