Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN dans la jurisprudence francophone
| ...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2008, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Nativel-Bobtcheff ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Petite-Île à lui verser la somme de 199 843 euros en réparation du préjudice que lui a causé la décision de suspension de l'exécution d'un marché de construction d'un restaurant scolaire pendant soixante-neuf jours et la décision de résilier ledit...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2008, présentée pour M. Claude Roland X, demeurant ..., et la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est 200 avenue Salvador Allende à Niort 79000, par Me Jeay, avocat ; M. X et la MAIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à condamner solidairement la commune d'Artigat, le Service Départemental d'Incendie et de Secours SDIS de l'Ariège, le Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées Arize et...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2008 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 septembre 2008, sous le n° 08BX02271, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Hoarau ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0600537 en date du 5 juin 2008 en tant que le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a limité à 23 000 euros la somme que le centre hospitalier Gabriel Martin de Saint-Paul Ile de la Réunion a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de son hospitalisation en mars...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 24 septembre 2008, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par la SELARL Horus ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0700589 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2007 par laquelle le président du conseil général des Deux-Sèvres a refusé de l'indemniser et d'autre part à la condamnation du département des Deux-Sèvres...
...Mme FABIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2008, présentée pour M. Achour X, demeurant ..., par Me Herrmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2005, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision lui refusant sa titularisation en fin de stage ; 2° de condamner la ville de Toulouse à lui verser une somme...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2008 sous le n°08BX02804, présentée pour la COMMUNE DE BESSIERES 31660, représentée par son maire en exercice, par Me Loriot ; La COMMUNE DE BESSIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503458 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 15 juillet 2004 par lequel son maire a mis fin au contrat de travail de M. Manuel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 3 décembre 2008, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., M. Marc André Z, demeurant ..., M. Jean-Christian A, demeurant ..., M. Evenor B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M. Jean-Arthur D, demeurant ..., M. Clovis E, demeurant ..., par Me Chanlair ; M. X et autres demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0600171, 0600172, 0600173, 0600174, 0600175, 0600176, 060177, 0600178, 0600373 en date du 22 août 2008 par lequel...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2008, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Debelle-Chastaing, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bordeaux à lui verser la somme totale de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises à son égard et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 22 janvier 2009 sous le n°09BX00172, présentée pour la SOCIETE WEST INDIES PACK, dont le siège social est Roujol à Petit Bourg 97170, par la Selarl Carpentier ; La SOCIETE WEST INDIES PACK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700499 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a mise en demeure de régulariser sa...
...Mme FABIEN...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour sous le n°09BX00564, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802775 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Azan Djatougbe X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée en tant qu'il fixe le Togo comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de Mlle X dirigées contre l'arrêté attaqué en tant...
