La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN - page 37
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 358884
...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SME, dont le siège est 12 quai Henri IV à Paris 75004, et pour le Groupement d'intérêt économique G2P, dont le siège est 3 avenue Henri Becquerel à Mérignac 33700 ; la société SME et le Groupement d'intérêt économique G2 P demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 351599 du 3 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA07555 du 7 juin 2011 de la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 354023
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - BULLETINS... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102649 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 354495
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ -... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11VE02380 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1101163 du 23 juin 2011 du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 339376
38-07-01 LOGEMENT. - DEMANDEUR RECONNU COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ D'URGENCE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - RECOURS DALO ART. L.... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco B et Mme Patricia B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0904632-2 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs besoins...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2012, 351901
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03713 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0805158 du 2 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon avait annulé la décision 48 SI du 30 juin 2008 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire et, d'autre part, rejeté le recours de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 331081
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - CHARGE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES AFFÉRENTES À... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, dont le siège est BP 4 à Saint-André-lez-Lille 59871 ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0606517 du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336223
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03172 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0204354 du 22 septembre 2006 du tribunal administratif de Nice relatif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 339285
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...F..., demeurant..., ; Mlle F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01192 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205031 du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 342990
03-05-10 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - POLICE DE LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'OGM - 1 POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0900115 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 353998
28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - LISTE D'ÉMARGEMENT - SIGNATURE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102659 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, sur la protestation de M. Nicolas A, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du...
