La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme FABIEN - page 36
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 351163
54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - ARJEL - PRÉSIDENT FORMANT UN... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, dont le siège est 99-101, rue Leblanc à Paris 75015 ; le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2010/03 du 6 juin 2011 par laquelle la commission des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 352420
335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE - CONDITION DE RÉGULARITÉ DU SÉJOUR - CONDITION APPLICABLE À L'ENSEMBLE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi, enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02545 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 355060
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉGLEMENTATION DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS D'EXERCER L'ACTIVITÉ... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2011 et 3 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie B, demeurant au ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1119394/9 du 5 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2012, 347706
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903351 du tribunal administratif de Nîmes du 27 janvier 2011 en tant qu'il rejette sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle le centre hospitalier d'Alès a refusé de la faire bénéficier, pour la prise en charge de son congé de maladie, du régime applicable aux maladies contractées en service et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2012, 350886
...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel Eddine B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05728 du 14 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0512319/6-3 du 7 juillet 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 par laquelle le ministre de la santé a refusé de l'indemniser de ses préjudices...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 340716
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - DOMMAGE CAUSÉ À UN IMMEUBLE - OCTROI D'UNE INDEMNITÉ... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Civile Immobilière SCI la Liberté, dont le siège est au 9 rue de la Liberté à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la SCI la Liberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00596 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annul...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 342716
03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. - RESPONSABILITÉ - ABSENCE DE RÉALISATION DES TRAVAUX OU... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00292 du 17 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0601888 du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 345471
17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 1er avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2010 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 347199
54-06-02-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. AVIS D'AUDIENCE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...Mme Fabienne Lambolez...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01964 du 4 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 0404559 du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, 352892
...Mme Fabienne Lambolez...Vu, 1° sous le n° 352892, la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 355633, la requête...
