Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21066114 du 30 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2022, 5 janvier 2023 et 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 84 337,15 euros et 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur père, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 739 469,95 euros en réparation des préjudices subis par lui-même et par son père, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps, et jusqu'à la date...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son père, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps, et jusqu'à la date...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices subis par elle-même et par son époux, décédé, du fait de l'absence de dispositions prises par l'État afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'État aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé à leur arrivée en France, dans des camps, et...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, le 25 mai 2023, prononcé la clôture de sa réclamation contre la société Societe.com relative à la suppression de données personnelles le concernant ; 2° d'enjoindre à la CNIL de prendre toutes mesures propres à ce que soit mis en œuvre le...

...Mme Esther de Moustier...Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont Val-d'Oise lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. A... E... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 26 mars 2021 mettant fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de rétablir son statut de réfugié. Par une décision n° 21019991 du 2 juin 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL PRÉSENTÉ DEVANT UNE JURIDICTION... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société Occelia et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, la procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat d'affermage du service de l'eau...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 9 octobre 2023 et le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B..., rejoint par son fils E... B... qui s'approprie ses conclusions et ses moyens, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a, les 25 janvier 2022 et 12 janvier 2023, procédé à la clôture de sa...