Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Esther de Moustier dans la jurisprudence francophone - page 28

095-02-07-03 - CONVOCATION DU DEMANDEUR – ABSENCE DE RÉCEPTION DU FAIT DES SERVICES POSTAUX SANS QUE L’OFPRA N’EN INFORME PAR D’AUTRES VOIES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. E... M... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038667 du 19 mars 2021, la Cour nationale du droit...

095-02-07-03 - ABSENCE D’ENREGISTREMENT SONORE DE L’ENTRETIEN PERSONNEL DU DEMANDEUR OU IMPOSSIBILITÉ POUR CELUI-CI DE PRÉSENTER DES... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou de renvoyer l'examen de sa demande à l'OFPRA. Par une décision n° 19018805 du 13 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision...

095-02-08 - DÉPÔT FAISANT SUITE À UNE DÉCISION DE L’OFPRA METTANT FIN À LA PROTECTION DONT BÉNÉFICIAIT LE DEMANDEUR – DEMANDE DEVANT ÊTRE... ...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. O... I..., alias M..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'octroi du statut de réfugié, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : M. C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Rhône, révélée par des témoignages, photographies et vidéos, d'utiliser un hélicoptère doté d'un dispositif de captation d'images à des fins de maintien de l'ordre lors des manifestations sur la voie publique. Par une ordonnance n° 2103094 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : L'association de défense des investisseurs en Nov'Accès ADIN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions de recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2015 dont le paiement est réclamé à chacun des membres du groupe indéterminé de contribuables investisseurs dans le logement social en outre-mer ayant le même intérêt d'obtenir la...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : Mme D... A... et 46 autres personnes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des notes du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe n° 2021/131/DG du 10 août 2021, n° 2021-67/GC/CZ du 31 août 2021 et n° 2021-74 GC/PB/CZ du 10 septembre 2021 relatives à l'obligation vaccinale, et de lui enjoindre de suspendre ces notes, sous astreinte de 500 euros par jour passé un délai de deux jours...

...Mme Esther de Moustier...Vu la procédure suivante : La société " Le Parisien Libéré " et Mme K... B..., à l'appui de leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspection générale des affaires sociales IGAS sur leur demande de communication du rapport relatif au retour d'expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l'épidémie de la Covid-19, ont produit un mémoire, enregistré le 24 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...