Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Escaut Nathalie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 308014
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE - 1 FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DE... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 Cedex 14 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04PA01865 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 318184
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, dont le siège est 57, avenue Winston Churchill à Arras 62022 Cedex, représenté par son directeur ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01220 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0406090 du 8 décembre 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de Mlle Isabelle A tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 334582
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01305 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205322 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 334583
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, dont le siège social est situé 64 chemin des Ivrognes à Sète 34200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01306 du 13 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205321 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 334895
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - RÉPONSE ASSIMILABLE À UN... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2009 et le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A...demeurant... ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00775 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501773 du 28 février 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 335551
19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS SYFT HOLDING, dont le siège est La Roche à Courmelles 02200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01269 du 5 novembre 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 336765
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA03326 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a respectivement rejeté son recours dirigé contre l'article 1er du jugement n° 0407711 du 20 mars 2008 du tribunal administratif de Paris déchargeant la société civile des succursales du Crédit Industriel et Commercial, aux...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 322829
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00301 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202827 et 0301100 du 16 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 328301
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahfoud A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01677 du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0404470 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2011, 332507
...Mme Escaut Nathalie...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 07LY02021du 3 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700616 du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
