Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Eliot dans la jurisprudence francophone - page 2

34-03-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Régimes spéciaux. Divers régimes spéciaux. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000927 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant principalement à l'annulation de la délibération du 18 décembre 2009 du conseil municipal de Boulogne-sur-Mer décidant de la poursuite à son encontre de la procédure de déclaration de la parcelle " en état d'abandon manifeste " ; 2...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Eliot...Vu la décision du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...E..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 17 février 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme A...E..., demeurant..., par la SCP Bignon, Lebray et associés ; M. et Mme E...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703196 du 26 novembre 2009 par lequel le...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la commune d'Ostel, représentée par son maire en exercice, par Me E...B... ; La commune d'Ostel demande à la cour d'annuler le jugement n° 0700584 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune d'Ostel à verser à l'Etat une somme de 101 360 euros et à M. D...H...une somme de 25 340 euros, en liquidation de l'astreinte prononcée par son jugement du 28 mai 2009...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée par le préfet de l'Eure qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203241 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. D...B..., d'une part, annulé les décisions orales du 5 octobre 2012 refusant l'enregistrement, auprès des services de la préfecture de l'Eure, de sa demande de titre de séjour ainsi que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, d'autre part, enjoint au préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée par le préfet de l'Oise qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300282 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 28 décembre 2012 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour de M. E...B...C..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203289 du 5 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans l'arrêté du 24 octobre 2012 du préfet de l'Oise lui refusant le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300359 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 du préfet de l'Oise rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire...

335 Étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me C...D... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300694 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2013 du préfet de l'Eure rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer...

335 Étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300655 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2013 du préfet de l'Aisne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et au prononcé d'une injonction ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2013...

335 Étrangers. ... ...Mme Eliot...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... C..., demeurant..., par Me B...A... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301057 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...