Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS dans la jurisprudence francophone - page 64

...Mme EVGENAS...Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour, le 7 mars 2008, sous le n° 08PA01134, en date du 4 mars 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles lui a transmis la requête présentée par M. Charles Josephyuin X, tendant à l'annulation du jugement n° 07-09720, en date du 24 août 2007, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à fin d'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2007, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de cette...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée par le PREFET de POLICE lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-00665 en date du 17 janvier 2008, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 13 janvier 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'autre part, lui a enjoint de procéder à un...

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2008, présentée pour Mme Zamzam X, demeurant ..., par Me Guidicelli-Jahn, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719469 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...