La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme EVGENAS - page 64

...Mme EVGENAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2008, présentée pour Mme Nadia épouse , demeurant ..., par Me Nemri, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809005/6-1 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une...

...Mme EVGENAS...Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0300768 du 28 décembre 2007 ; Vu le jugement n° 0300768 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, en son article 1er, accordé restitution à la SOCIETE SUEZ SA des sommes de 128 478 605 euros, 219 132 715 euros et 270 489 417 euros, correspondant à l'impôt versé à raison du précompte mobilier assis sur les dividendes reçus de ses filiales...

...Mme EVGENAS...Vu l'ordonnance du 23 février 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0213216 du 11 décembre 2007 ; Vu le jugement n° 0213216 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la Société nationale d'électricité et de thermique SNET du précompte mobilier mis à sa charge à raison d'une distribution de dividendes mise en paiement le 31 août 2001 ; Vu le recours, enregistré sous le n° 08PA01797, présenté par le...