Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août et 30 octobre 2024 et le 15 janvier 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 15 juillet 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 6 août, 6 novembre et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 17 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2024-38 du 4 septembre 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a relaxé M. C... A... B... des poursuites engagées par l'AFLD ; 2° de prononcer à son encontre une mesure de suspension d'une durée de vingt mois...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'implantation d'un relais de téléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2403836 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - OUVRAGE... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Saint-Forget Yvelines du 27 septembre 2019 leur demandant de libérer l'accès à leur propriété aux fins d'exécution d'office des travaux prescrits par son arrêté de péril du 24 juin 2016, d'ordonner le sursis à exécution des titres de recettes n° 69 du 27 septembre 2019...

63-045 SPORTS ET JEUX. - COURSES DE CHEVAUX. - SUSPENSION DE L’AGRÉMENT DONNANT AUTORISATION DE FAIRE COURIR DES CHEVEUX DE COURSE – MOTIF... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle les commissaires de France Galop ont suspendu pour une durée de six mois ses agréments de bailleur, propriétaire en nom propre, associé, gérant de l'Ecurie centrale et président mandataire et actionnaire de l'Ecurie mansonnienne, ainsi que les décisions des 31 janvier et 30...

...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 497891, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° de mettre à la...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre. Par un jugement n° 2404443 du 9 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24MA02178-24MA02186 du 23 septembre 2024, la cour...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉTABLISSEMENT TEMPORAIRE DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : L'association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères ANAFE, La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme, le Mouvement citoyen tous migrants, l'association Emmaüs Roya, l'association Roya Citoyenne, l'association Secours catholique - Caritas France, l'Alliance des praticiens du droit des étrangers pour la défense...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2105334 du 25 mars 2025, enregistrée le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble a décidé, avant de statuer sur la requête de la société civile immobilière SCI Les 3 Lynx tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2021 par laquelle le maire de la commune des Houches a constaté la péremption du...