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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone

55 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 471007

...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : I. Mme B... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille Mlle A... E..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22022899 du 13 juillet 2022, la présidente désignée par le...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 471868

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2022 rapportant le décret du 3 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 471891

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 2023 rapportant le décret du 8 juin 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 473488

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension qui lui a été attribuée le 26 février 2018 du montant de la rente viagère d'invalidité servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier 2002, ainsi que le titre de pension qui fait application de cette minoration et, d'autre part, d'annuler la décision du 7 juillet 2020...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 475625

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2300243 du 9 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 477268

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de distribution de la presse ARCEP a déclaré irrecevables ses 59 réclamations au titre de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques faites entre le 11 et le 30 juin 2023 et refusé de les instruire...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 11 mars 2024, 488378

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Rassemblement national demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire IOMA2322276J du 16 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales 2023, en tant qu'elle classe les nuances " RN " et " LRN " dans le bloc de clivage " Extrême-droite...

France | 11/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, 471604

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande de pension de victime civile de la guerre d'Algérie, et de lui accorder la pension sollicitée à compter du 2 février 2016. Par un jugement n° 1905560 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX03962 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un...

France | 05/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, 472859

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mme Dorothée Pradines...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472859, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 avril, 7 juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions relatives à la tarification de...

France | 05/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05 mars 2024, 484266

01-03-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 août, 18 septembre, 2 novembre et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2023 accordant son extradition aux autorités surinamaises ; 2° de...

France | 05/03/2024 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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