| France, Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 1999, 985582 et 99790
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 985582;99790
Date de la décision : 12/03/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -a) Retrait du choix d'un soumissionnaire à sa demande - Légalité - Existence - b) Choix d'une offre en variante non conforme au cahier des charges - Illégalité (1).
39-02-02-03 a) Les dispositions de l'article 298 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, après avoir choisi une entreprise attributaire d'un marché, retire cette décision lorsque l'entreprise attributaire le lui demande avant la signature du marché, dès lors que la commission d'appel d'offres n'est pas tenue d'opposer à une entreprise qui déclare s'être trompée dans les prix proposés le délai de validité de son offre. Par suite, la commission d'appel d'offres, qui reste saisie de l'ensemble des offres, peut procéder à un nouvel examen de celles-ci sans entacher d'irrégularité la procédure. b) Lorsqu'un appel d'offres prévoit dans l'acte d'engagement imposé aux soumissionnaires, une condition impérative pour la formulation d'offres en variante, la commission d'appel d'offres ne peut s'affranchir de cette condition pour porter son choix sur une offre qui, ne répondant pas aux critères fixés, se trouve de ce fait irrecevable.
Références :
Code des marchés publics 298
1.
Rappr. CE, 1997-04-04, Commune de l'Ile d'Yeu, T. p. 929
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-03-12;985582
