Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Daussun dans la jurisprudence francophone - page 40

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement du lotissement - Légalité... ...Mme Daussun...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 17 décembre 1993 présentée pour Mme Michèle Y... demeurant ... ; Mme Y... demande : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 1993...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du consul général de France à Fès en date du 17 juin 1996, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre des affaires étrangères le 12 juillet 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour l'entrée en France ; 2° prescrive à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de court séjour sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 3 décembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre XY..., demeurant ... ; M. XY... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 avril 1997 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villejuif Val de Marne ; 2° d'annuler les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 août 1993 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de Loire-Atlantique, représenté par le président en exercice du conseil général ; le département de Loire-Atlantique demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, sur recours de Mme Annick X..., annulé la décision du président du conseil général maintenant à un taux réduit le...

46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme Daussun...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1994, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée au conseil du contentieux administratif de Mayotte par M. Ali ABDOU X... AHMED ; Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur département de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de l'Isère...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1994 et le 24 juin 1994, présentés pour M. Philippe X... et Mlle Françoise X..., demeurant 43 rue du président Wilson, à Levallois-Perret 92300 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 novembre 1993 en tant qu'il n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Daussun...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 4 avril 1986, 3 juin 1986, 24 juillet 1986, 2 janvier 1987, 23 juillet 1987, 20 août 1987, 21 octobre 1987, 31 décembre 1987, 23 février 1988, 10 mars 1988, 21 mars 1988, 2 juin 1988, 9 juin 1988, 18 juin 1988, 28 juillet 1988, 20 décembre 1988, 27 décembre 1988, 28 décembre 1988, 6 janvier 1989 et 17 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X... demeurant ... ; M. DUBOIS demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le...