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19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Bertrand, avocat ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1310662 du 15 novembre 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par Me Boudjellal, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1305615 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois en fixant le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Bertrand, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305830 du 18 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire d'un mois ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., veuveC..., demeurant au..., par Me Tokpo, avocat ; Mme B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1305256 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2013 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en considération de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 décembre 2013, présentée pour M. MehdiALLEKdemeurant..., par Me Cren, avocat ; M. ALLEKdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301007 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté de refus de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Hached, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302192 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DIOUX-MOEBS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS BECTON DICKINSON FRANCE, dont le siège est sis 11 rue Aristide Bergès, Le Pont de Claix cedex 38801, par Me Clocher, avocat ; La SAS BECTON DICKINSON FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708215 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la...