Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELAMARRE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2017, 16PA01804
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 6 avril 2016 par lesquelles le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a décidé de son placement en rétention administrative. Par un jugement du 9 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 3 juin 2016 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 mai 2017, 13PA03080-13PA03419
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour, avant dire droit sur les requêtes présentées pour Mme B...d'une part, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'autre part, a prescrit une nouvelle expertise médicale. Par une ordonnance du 23 juin 2014, le président de la Cour a désigné en qualité d'expert le docteur Roland Guterman, chirurgien et par une ordonnance du 25 novembre 2014, le docteur Michel Dubec en qualité de sapiteur psychiatre. Par une ordonnance du 1er août 2014, le président de la Cour a accordé au docteur Guterman une allocation provisionnelle de 3 000 euros et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 15PA00999
...Mme DELAMARRE...Vu : - les autres pièces du dossier ; - e code du travail ; - le code du commerce ; - l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; - la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 modifié IDCC 669 ; - e code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que M. F..., délégué syndical, représentant syndical au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 15PA01000
...Mme DELAMARRE...Vu : - les autres pièces du dossier ; - e code du travail ; - le code du commerce ; - l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ; - la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 modifié IDCC 669 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public. 1. Considérant que M. B...F..., membre du comité d'entreprise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 15PA01004
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...F...E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 août 2012, par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Prevent Glass l'autorisation de le licencier, ensemble la décision du 20 février 2013, par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé l'autorisation accordée à la société Prevent Glass de le licencier. Par jugement n°1303090 du 7 janvier 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2015, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA00371
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et ordonné sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1430327/3-1 du 24 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué et a, d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de M.B..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 juin 2017, 16PA02152
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harman France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspectrice du travail du 19 janvier 2015 refusant le licenciement de M. C...B..., ensemble ladite décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 1515710/3-2 du 2 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2016, la société Harman...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2017, 16PA02544
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé au liquidateur judiciaire pour le compte de la société La brochure industrielle l'autorisation de la licencier. Par un jugement n° 1602666 en date du 15 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2016, MmeF..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2017, 16PA02548
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé au liquidateur judiciaire pour le compte de la société La brochure industrielle l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1602670 du 15 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2016, M.D..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2017, 17PA01527
...Mme DELAMARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1611015/3-3 du 12 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1...
