La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme DE PAZ - page 188
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme DE PAZ...Vu I, sous le n° 13BX01971, la requête enregistrée le 16 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300359 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M.B..., annulé son arrêté du 20 décembre 2012 refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant l'Algérie...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300612 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant", lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fix...
