Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 31
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2012, 341350
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03978 du 21 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0504574 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société SAPEF de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 juillet 2012, 324575
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 28 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... " ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00981 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Verdun-sur-Garonne et rejetant son appel incident, a, d'une part, annulé le jugement n° 0501214 du 15 mars 2007 du tribunal administratif de Toulouse ayant condamné la commune à lui verser la somme de 35 624,17 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 26 mars 2014, 351618
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Neptune Distribution, dont le siège est 70 avenue des Sources à Saint-Yorre 03270 ; la société Neptune Distribution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01821 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0901505 et 0902005 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 339979
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marc B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02314 du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 035943 du tribunal administratif de Nice en date du 26 mars 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 330757
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06LY00759 du 28 mai 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0305547 du 13 décembre 2005 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la SARL Immobilière des Gaules tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2012, 331128
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JCA Systems, dont le siège est 8, porte d'Assaut à Perpignan 66000 ; la SARL JCA Systems demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02015 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0005015-0100631 du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 334982
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA03645 du 28 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504438 du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. Paul D, a annulé l'arrêté du 18 avril 2005 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 28 mai 2014, 324852
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Claire Legras...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 29 octobre 2012, 326813
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril 2009, 6 juillet 2009 et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société First International Production, dont le siège est 37 avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la société First International Production demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01054 du 5 février...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 336273
...Mme Claire Legras...Vu 1°, sous le n° 336273, le pourvoi sommaire, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M et Mme Alain C, demeurant ... ; M et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03822 du 4 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 021486/2 du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils...
