Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 356587
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire ; la commune de Choisy-le-Roi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°10PA01486 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0702481/7 du tribunal administratif de Melun du 16 février 2010 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 044 269 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358126
...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société 3D Storm, dont le siège est situé 70, avenue de Capeyron à Saint-Médard-en-Jalles 33160 ; la société 3D Storm demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01716 du 31 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 358415
19-04-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - PLUS-VALUE DÉGAGÉE SUR LA... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00107 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0515448 du 4 novembre 2009 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 361570
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - 1... ...Mme Claire Legras...Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT03076 du 7 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 07-900 du 11 février 2009 du tribunal administratif de Caen, a condamné l'Etat à payer à la commune de Cherbourg-Octeville la somme de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 368960
...Mme Claire Legras...Vu le jugement du 24 mai 2013, enregistré le 30 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Sigmalis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 2012, présentée par la SARL Sigmalis, dont le siège est 12, rue Moissonnier à Lyon 69003, tendant : 1° à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre...
