Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Celine Guibe dans la jurisprudence francophone - page 32

28-04-02-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. CONSEILLERS FORAINS. - EXCLUSION - CONSEILLERS QUI EFFECTUENT DANS LA... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'élection de Mme X... C..., MM. Benoît Y..., Jimmy L... et Sébastien U... en qualité de conseillers municipaux de la commune d'Avesnes-sur-Helpe et de proclamer élus à leur place Mme Z... R..., M. AL... Q..., Mme AB... AF... et M. AI... W..., et, d'autre part, d'annuler l'élection de MM. Benoît Y... et Sébastien U... en qualité de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : 1° M. V...-T... L... et Mme S... U... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lille et des communes associées de Lomme et Hellemmes Nord, d'autre part, de réintégrer diverses dépenses dans le compte de la liste " Lille en commun, Lille en confiance ", enfin, de prononcer l'ensemble des mesures en résultant, en particulier en termes d'inéligibilité. Par un...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et deux autres mémoires, enregistrés les 8 mai,15 juin et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit mutuel Arkéa demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de caractère général n° 1-2021 relative au renforcement de la cohésion du Groupe Crédit mutuel adoptée par le conseil d'administration du 2 février 2021 de la Confédération nationale du Crédit mutuel CNCM, de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501129 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03570 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501118 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03569 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501117 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03568 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre des exercice clos en 2011 et 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501116 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03566 du 11 juillet 2019, la cour administrative...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604788 du 29 mars 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A... des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu global des déficits industriels et commerciaux...

...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602873 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY03011 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés...

...Mme Céline Guibé...Vu les procédures suivantes : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, en deuxième lieu, de lui accorder le sursis de paiement des impositions contestées et de le dispenser de constituer une garantie à cet effet, et en troisième et dernier lieu, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la part de chiffre d'affaires réalisée sur le territoire français par l'entreprise de droit...