Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 63

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 mars 2017 par lequel le préfet de La Réunion a suspendu son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 1700741 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 17 novembre 2011 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de douze points. Par un jugement n° 1701163 du 20 février 2018, le tribunal...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulser d'un logement situé 11, rue de la Huchette à Paris 5ème. Par une ordonnance n° 1804883 du 30 mars 2018, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...