Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Cecile Barrois de Sarigny dans la jurisprudence francophone - page 63

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire du 5 mars 2015 d'un montant de 14 784 euros et les deux titres exécutoires du 10 mars 2015 d'un montant de 468 euros et de 576 euros, émis par le maire de Coudekerque-Branche Nord pour le recouvrement des sommes engagées par la commune au titre des travaux exécutés d'office sur un bâtiment qu'il possède en indivision avec son frère. Par un jugement n°1504836 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire du 10 mars...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, ainsi que de la décision du 6 mai 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de police de l'autoriser, à titre provisoire, à accéder aux zones de sûret...

...Mme Cécile Barrois de Sarigny...Vu les procédures suivantes : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a refusé d'échanger son permis de conduire pakistanais contre un titre de conduite français. Par une ordonnance du 12 août 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un...