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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital local de Chazelles sur Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2007 à 2010 à hauteur d'un montant de 17 159,78 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur les rémunérations de son directeur. Par un jugement n° 1103632 du 18 mars 2014, le tribunal...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital local Maurice André de Saint-Galmier, établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'il a acquittés au titre des années 2009 à 2011 à hauteur d'un montant de 14 817,17 euros correspondant à la fraction de ces droits assise sur les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 27 juin 2013, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1305756, en date du 12 mars 2014, le tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transgourmet Opérations a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge du complément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1301997 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 8 avril 2014, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1402775, en date du 15 septembre 2014, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 1407081, M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté, en date du 19 septembre 2014, par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit et, d'autre part, l'arrêté, en date du 21 novembre 2014, par...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes, respectivement enregistrées sous les numéros 1202188, 1400944, 1400948, 1400952 et 1403761, la SAS Davigel a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder des réductions des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement de Corbas à hauteur : - de 110 517 euros s'agissant de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2011, ainsi que des majorations dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement n° 1300212 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des majorations dont ces cotisations ont ét...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1107048 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge des...