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66-02-03 Travail et emploi. - Conventions collectives. - Agrément de certaines conventions collectives. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Adages a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 28 mai 2019 et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur, ainsi que la décision implicite de rejet de...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1802912 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars...

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme E... B..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille D... B... et de leur fils G... A... B..., M. F... B... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'enjoindre à l'académie d'Aix-Marseille d'affecter D... B... en classe au service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de Sorgues...

68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé le défrichement de 1 995 m2 de bois et forêts, sur la parcelle cadastrée ..., sis au lieu-dit ..., sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel ; - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hexis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'un excédent de crédit d'impôt recherche d'un montant de 81 574 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902037 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une restitution de crédit d'impôt...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal.... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a, conjointement avec son épouse, été assujetti au titre de l'année 2014 et, d'autre part, d'ordonner le remboursement des dépens de la procédure de saisie immobilière engagée par...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102286 du 16 août 2021, la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler les arrêtés du 2 juin 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme CHERRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2201635 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...