Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard dans la jurisprudence francophone - page 78
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 252253
...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 252253, la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Bujumbura Burundi refusant à M. CZ X... et M. Z Y... un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 255531, la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 252954
...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa filleule, Mlle Coumba Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 256986
...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Michel Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 258132
...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. X... X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 juin 2003, présentée par M. X... X et tendant à ce que, en exécution du jugement du 15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juin 2004, 254691
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - TRAVAUX DE RÉALISATION DES LIGNES - DISPOSITIONS APPLICABLES - INCLUSION - DIRECTIVES TERRITORIALES... ...Mme Boissard Sophie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE 06440 ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions d'appel présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2004, 235069
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...Mme Boissard Sophie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DENKAVIT INTERNATIONAL BV, dont le siège social est situé 65, 3781 PV Voorthuizen Pays-Bas, représentée par son gérant M. H-R Buys, et la SARL DENKAVIT FRANCE, dont le siège social est situé Zone industrielle de Méron, BP 9, Montreuil 49260, représentée par son gérant M. H-R Buys ; la...
