Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Boissard dans la jurisprudence francophone - page 3

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 16 octobre 1998, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 10 février 1999, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 septembre 1998, au greffe de la cour...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...Mme Boissard...Vu l'arrêt en date du 1er mars 1999, enregistré le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1 à 3 du jugement du 24 mai 1995 du tribunal administratif de Lyon et transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande dont ce tribunal avait été saisi par M. X... et qui tendaient...

62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ... ...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1999, enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu 1°, sous le n° 951055, la demande, enregistrée le 2 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune du Palais Morbihan contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit prévu...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 28 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES A.R.I.P.H., dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; l'ASSOCIATION POUR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1998 par laquelle le ministre de...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE IGS ASSOCIATIONS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; le GROUPE IGS ASSOCIATIONS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1998 confirmant la décision du 29 octobre 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris refusant de reconnaître l'existence de trois établissements distincts au...

04-02-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de NEGRI, demeurant ... ; M. de NEGRI demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 23 mars 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1996 de la commission départementale d'aide sociale du Gard maintenant la décision du 29 septembre 1995 du...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 mai 1998 qui a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 29 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 27 mars 1990 de la commission départementale...