La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 87

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X... demeurant rue 47 - n° 11 AFCA à Kenitra Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1997 et 6 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la société CAO, annulé le jugement du 16 février 1995 du tribunal administratif...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE GTM, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 27 avril...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 23 juillet et 8 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS UNIGROS, ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars, 23 juillet et 8 octobre 1998, présentés pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS UNIGROS, ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS UNIGROS, ayant son siège social ... ; UNIGROS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1990 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national approuvant l'extension et la...

14-02-01-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars, 23 juillet et 8 octobre 1998, présentés pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS UNIGROS, ayant son siège social ... ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SCREG-EST, dont le siège est ... ; la Société SCREG-EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 du jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1°/ sous le n° 204 457, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 février 1999 et 7 juin 1999, présentés pour M. Roger X..., entrepreneur de travaux publics, demeurant à Pressiat 01370 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, par cet arrêt, cette cour l'a condamné à payer à l'Association départementale...

08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -CALitige relatif à... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1999, l'ordonnance en date du 30 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal par M. Alexandre X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 1998 au greffe du...