La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 86

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 199760, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie établissant les tableaux d'avancement de 1998 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1ère classe des télécommunications ; Vu, 2° sous le n° 199045, la requête...

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le numéro 205363, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'appréciation en date du 6 janvier 1999 par laquelle le directeur des services mobiles et systèmes radio du Centre national d'études des télécommunications a exprimé un avis défavorable à l'inscription du requérant au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de première...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant cité Salam, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelmalek X... demeurant 8031, résidence Bois du Temple à Clichy-sous-Bois 93390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Abdelkhadi X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib X... demeurant ..., immeuble n° 8, à Rabat Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 211395, la requête enregistrée le 9 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X... demeurant Douar Aït Amar A..., Sidi Allal Z..., P. de Khemisset Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 217684, le mémoire enregistré le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Aïcha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son épouse, Mme Zahra X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laïla X... demeurant Hay-Pam, Bloc 12, n° 16 à Sidi Y... au Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à sa soeur Mme Tamou X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...