La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 80

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Claude Z... et Salvatore X..., demeurant respectivement ..., et ... ; MM. Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, le décret du 25 août 1999 relatif à l'élection...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Mohamed AIT demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils Larbi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999...

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -CAInterdiction, pendant le déroulement des opérations,... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet et 14 novembre 1997, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au ... et pour la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION, dont le siège est au 25, boulevard Guist'hau, à Nantes 44000 ; M. X... et la SOCIETE PEPINIERE FRANCE PRODUCTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X... d'ABLEIGES, demeurant au "Mondragon" à Bazouges-sur-Loir 72290 ; M. de X... d'ABLEIGES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 avril 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a réclamé un trop perçu d'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Laurent X... Y..., l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Didi Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Didi Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jmiaa X..., demeurant Groupe 82, n°11, Bouitat C.Y.M à Rabat Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rkia X..., demeurant Douar El Bihssia Lakhnaif, Ouled M'Halla à Taroudant Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé son arrêté du 12 août 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... Y..., demeurant Douar Oulad Boussaâdan Had Mssila à Taza Maroc ; M. BEN Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...