La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 76

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Distinction avec... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 2 mai 1997 présentés pour la COMMUNE DE STAFFELFELDEN 68850 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

66-05-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -CAConseil d'administration de l'agence nationale pour les chèques-vacances -... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE F.S.U, représentée par son secrétaire général Michel X..., demeurant ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, à ce que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à la composition du conseil...

39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1998 et 14 janvier 1999, présentés pour la BANQUE RHONE-ALPES, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la banque situé ... ; la BANQUE RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 août 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat des frais de transport de sa famille et de son mobilier sur la totalité du trajet entre le lieu de sa dernière affectation et La Réunion où il prévoyait de s'installer pour sa...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -CANouvelle bonification indiciaire - Droit d'un... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1999, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande datée du 19 mai 1998 qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période pendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1999, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 16 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Fawzi Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, pour M. Nacer Eddine KHAIDA demeurant chez Mme Leila Khaida, Résidence Jules Verne, ... ; M. KHAIDA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 16 avril 1999 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Didier de X... de NAYVES, demeurant ... ; M. de X... de NAYVES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 8 juin 1999 décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifi...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1999, l'arrêt en date du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Aimé X... ; Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Aimé X..., demeurant Base aérienne 107...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGT, ayant son siège ... 07 SP 75349 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SYAC-CGTdemande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 10 août 1999 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonction...