La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 63

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aimée Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Vigneux-sur-Seine Essonne à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hervé X... demeurant ... IV à Paris 75004 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1997, portant inscription au tableau d'avancement de la gendarmerie nationale pour l'année 1998 armée active en tant que ce tableau ne comporte pas son nom pour le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 541 lui a indiqué qu'il était redevable d'un trop perçu de 31 008, 51 F dont il conteste le montant en tant qu'il excède la somme de 6342, 71 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VANGU X..., demeurant ..., appartement 318, à Toulouse 31200 ; M. VANGU X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays de renvoi...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1998 et 28 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aboubacar X... demeurant chez M. Niaky Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juillet 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a ramené de 203 553,23 F à 63 610,39 F avec intérêts de droit capitalisés la somme que le Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée du Ru de Marivel SIARM a été condamné à verser à M. X... en réparation des...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 février 1995, présentée par M. André X..., demeurant Domaine de Blayn à Savasse 26740 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 20 décembre 1994 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1995 pour le grade de médecin principal en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... demeurant Cap de Bosc à Dax 40180 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française en date du 21 novembre 1995 et la décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 19 avril 1996 refusant de lui rembourser les quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant Kerfeunteun à Hôpital-Camfrout 29460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 1993 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Caen, après avoir annulé la décision du 18 juillet 1990 du ministre de la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 novembre 1997 et 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... demeurant Ban Lann-Bihoué, BP 15 à Lorient Naval 56998 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 27 mai 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement...