La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 6
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 janvier 1997, 180655
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille Y..., demeurant ... de la Réunion La Réunion ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 154 869 du 6 mai 1996 en tent que, par ladite décision, le Conseil d'Etat aurait omis de statuer sur son recours en interprétation du 13 novembre 1995 concernant les arrêtés ministériels des 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 janvier 1997, 178094
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lobna Y... demeurant chez Me X... ... ; Mlle Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1996 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de Mlle Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 février 1997, 115608
54-03-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Conclusions présentées dans le cadre d'une demande en... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE, ayant son siège ... ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour administrative d'appel de Bordeaux sur l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 128278
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 128 278, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nancy d'abord en tant que : a elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 1987, en ce qu'il a...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 129748
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 129 748, la requête enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 juillet 1991 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il reconnaisse ses droits fondés en titre sur les aménagements hydrauliques dits de "La Butte" et du "Champy", établis sur la Meurthe à Varangeville et à Saint-Nicolas-de-Port, et, d'autre part, à ce qu'il annule pour excès de pouvoir les...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 135446
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance du 20 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1992, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Didier X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 17 mars 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 février 1997, 140841
54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août et le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE, DE PROTECTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL ET HISTORIQUE DE CORSE, dont le siège est à La Marine, route du Port à Porto-Vecchio 20137 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE, DE PROTECTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL ET HISTORIQUE DE CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 février 1997, 146227
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession et de l'autorisation loi du 16 octobre 1919 - Décision prise par le maire... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. JULIEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 décembre 1992 rejetant son appel formé contre le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 155189
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Bergeal...Vu la décision du 13 mars 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Office public d'aménagement et de construction de Roubaix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 février 1997, 167569
39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1995 et 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME ET DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est ..., BP 106 Clermont Neyrat, à Clermont-Ferrand 63019 ; l'Office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 1995 par laquelle le magistrat délégué du tribunal...
