La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 54
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 129401
60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 10 septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est ... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 130296
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1991 et 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-DE-LANS ; la COMMUNE DE MONT-DE-LANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur les demandes de la société MDP, de l'association "Vivre à l'Alpe de Mont-de-Lans" et de M. Christian X..., d'une part, le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 140335
39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1992 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT, dont le siège est ... et le BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES, venant aux droits de la société OTH Infrastructure, dont le siège est aussi ... ; la société OTH AMENAGEMENT ET HABITAT et le BUREAU D'ETUDES INFRASTRUCTURES demandent au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 150297
135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Convention... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet 1993 et 29 novembre 1993, présentés pour la Société LAITIERE DE BELLEVUE dont le siège est à Bellevue-la-Montagne 43350, représentée par son gérant en exercice ; la Société LAITIERE DE BELLEVUE, qui vient aux droits de la société "Transformation Agro Alimentaire" STAAL, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 151108
39-05-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement, dont le siège est ... ; la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 28 février 1992 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 158294
39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation aux frais et risques de... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COBATP, dont le siège est Villa Pinarello, Lotissement Serena, à Torra Vescovato 20215 ; la SARL COBATP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 11 septembre 1994 du tribunal administratif de Bastia qui avait 1...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 162801
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 novembre 1994 et le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 avril 1992, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la Société auxiliaire d'entreprises de la région...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 165042
39-06-01-04-005,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 26 janvier 1995, présentée pour MM. X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris 75003 et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire 35760 ; MM. X..., Parat et Carre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 171139
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet et 20 septembre 1995, présentés pour la S.A. Charles X..., dont le siège est ... ; la S.A X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 187120
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 23 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-134 du 12 février 1997, instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie ; 2° de...
