La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Mme Bergeal - page 44

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 25 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanMarie X..., demeurant 06 ... 06 Côte d'Ivoire ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-675 du 28 juillet 1975 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Maria Cristina X... Y..., l'arrêté du 1er avril 1997 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Aparicio Y... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y... née Z... X... l'arrêté du 16 avril 1997 par lequel il a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... née Z... X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Kadidiatou X..., demeurant au ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 21 janvier 1997, notifié le 21 janvier 1997, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ruben X... Y..., demeurant ... ; M. DJOBET Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 1996, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Landry X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 25 mars 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... M'Baye ; 2° de rejeter la demande présentée par M. M'Baye devant ce même tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1997, présentée par Mlle Kadessa Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 1997 par lequel le préfet de police a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...